La sous-location est-elle autorisée ?

Par défaut, la sous-location est interdite sans l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire doit obtenir une autorisation écrite précisant le montant du sous-loyer, qui ne peut pas excéder le loyer principal.

Peut-on sous-louer sur Airbnb ?

La sous-location de courte durée (type Airbnb) est soumise aux mêmes règles : accord écrit du bailleur obligatoire. De plus, dans les communes qui l'imposent, de plus en plus nombreuses, une déclaration en mairie et un numéro d'enregistrement sont nécessaires. La durée est limitée à 120 jours par an au plus pour une résidence principale, un plafond que certaines communes peuvent abaisser jusqu'à 90 jours.

Quelles sanctions en cas de sous-location non autorisée ?

Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles. Il peut également réclamer des dommages et intérêts et exiger le remboursement des sous-loyers perçus. La Cour de cassation a confirmé que la sous-location non autorisée est un motif légitime de résiliation.

Le sous-loyer peut-il être supérieur au loyer principal ?

Non. La loi interdit au locataire de percevoir un sous-loyer supérieur au loyer qu'il paie lui-même. En cas de sous-location partielle, le sous-loyer doit être proportionnel à la surface sous-louée.

Sous-location : Règles et Autorisations 2026

Principe : interdiction par défaut

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le locataire ne peut sous-louer son logement sans l'accord écrit du bailleur. Cette interdiction s'applique que la sous-location soit totale ou partielle, de courte ou longue durée.

Conditions pour une sous-location autorisée

Accord écrit du bailleur (lettre ou avenant au bail)

Le montant du sous-loyer est communiqué au bailleur

Le sous-loyer ne dépasse pas le loyer principal (proportionnel à la surface en cas de sous-location partielle)

Le sous-locataire reçoit une copie du bail principal et de l'autorisation du bailleur

Sous-location type Airbnb

La sous-location de courte durée (Airbnb, Booking, etc.) est soumise aux mêmes règles que la sous-location classique, plus des obligations supplémentaires :

Accord écrit du bailleur obligatoire

Dans les communes qui l'imposent, de plus en plus nombreuses : déclaration en mairie et numéro d'enregistrement (renseignez-vous auprès de votre mairie)

Résidence principale : 120 jours par an au plus, un plafond que certaines communes peuvent abaisser jusqu'à 90 jours

Le sous-loyer ne peut pas dépasser le loyer principal

Déclaration des revenus perçus aux impôts

Sanctions en cas de sous-location non autorisée

Résiliation du bail

Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave aux obligations contractuelles.

Remboursement des sous-loyers

Le bailleur peut exiger le reversement de tous les sous-loyers perçus par le locataire (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727).

Amendes du meublé de tourisme

Défaut de déclaration en mairie lorsqu'elle est exigée : amende civile pouvant atteindre 5 000 €. Dépassement du plafond annuel de jours : amende civile de 10 000 €.