Pourquoi des mentions obligatoires ?
La loi Alur et le décret n°2015-587 du 29 mai 2015imposent un ensemble de mentions obligatoires dans tout contrat de bail locatif d'habitation. Le nombre exact de mentions varie selon le type de bail (vide ou meublé), la situation du bien (zone tendue, encadrement des loyers), et les diagnostics requis. L'omission de ces mentions ouvre des recours au locataire et fragilise le contrat.
⚠️ Sanctions en cas d'omission
- • Clause interdite : réputée non écrite
- • Surface surévaluée de plus de 5 % : diminution de loyer proportionnelle
- • Chaque partie peut exiger à tout moment un contrat conforme
- • Zone encadrée : mise en demeure possible si le loyer de référence majoré manque
Combien de mentions obligatoires ?
Le nombre de mentions obligatoires varie selon plusieurs facteurs :
- • Type de bail : vide (3 ans) ou meublé (1 an) - les baux meublés nécessitent des mentions supplémentaires sur les équipements
- • Situation géographique : zone tendue, encadrement des loyers (mention du loyer de référence, complément de loyer si applicable)
- • Caractéristiques du bien : année de construction (détermine les diagnostics obligatoires), présence d'installations (gaz, électricité)
- • Diagnostics requis : DPE (toujours), état des risques (en zone à risques), plomb (si avant 1949), amiante (si avant 1997), électricité (si > 15 ans), gaz (si installation présente et > 15 ans)
C'est pourquoi nous recommandons d'utiliser un outil conforme qui intègre automatiquement toutes les mentions selon votre situation spécifique, conformément au décret n°2015-587.
Bail vide
Le socle
les mentions communes à tout contrat type
Bail meublé
Socle + inventaire
équipements obligatoires en plus
Zone encadrée
Socle + loyers de référence
mentions d'encadrement en plus
Catégories de mentions obligatoires
Identités et adresses
- • Identité complète du bailleur
- • Identité complète du locataire
- • Adresses complètes
- • Coordonnées de contact
Description du bien
- • Adresse complète du bien
- • Surface habitable (à ne pas confondre avec la surface privative dite « loi Carrez », propre aux ventes en copropriété)
- • Surface totale
- • Équipements et dépendances
Conditions financières
- • Montant du loyer hors charges
- • Montant et nature des charges
- • Modalités de paiement
- • Dépôt de garantie
Durée et conditions
- • Date de début du bail
- • Durée du bail
- • Conditions de renouvellement
- • Modalités de résiliation
Mentions selon le type de bail
Bail vide (3 ans minimum)
- • Clause de reconduction tacite de 3 ans
- • Dépôt de garantie maximum : 1 mois de loyer hors charges
- • Mentions sur la révision du loyer (IRL)
- • Toutes les mentions communes (identités, bien, finances, diagnostics)
Bail meublé (1 an minimum)
- • Clause de reconduction tacite de 1 an
- • Dépôt de garantie maximum : 2 mois de loyer hors charges
- • Liste détaillée des équipements obligatoires (décret n° 2015-981) : literie, vaisselle, électroménager, etc.
- • Mentions sur les équipements supplémentaires éventuels
- • Toutes les mentions communes
Mentions conditionnelles
📋 Mentions selon la situation géographique
Zone tendue
Si le bien est situé en zone tendue et que le précédent locataire a quitté le logement il y a moins de 18 mois :
- • Mention du dernier loyer hors charges
- • Date de la dernière révision de loyer (si applicable)
Encadrement des loyers
Si le bien est soumis à l'encadrement des loyers :
- • Loyer de référence hors charges (€/m²)
- • Loyer de référence majoré hors charges (€/m²)
- • Complément de loyer (si applicable) avec justification détaillée
🔍 Mentions selon les diagnostics
Diagnostic obligatoire pour tous
- • DPE : Classe énergétique, consommation énergétique, émissions de GES
Diagnostics conditionnels
- • Plomb (CREP) : Si immeuble construit avant 1949 - présence ou absence de plomb
- • Amiante : Si immeuble construit avant le 1er juillet 1997 - présence ou absence d'amiante
- • Électricité : Si installation > 15 ans - conformité et date du diagnostic
- • Gaz : Si installation présente et > 15 ans - conformité et date du diagnostic
- • État des risques : Si le logement est situé dans une zone à risques (risques naturels, technologiques, radon, pollution des sols, recul du trait de côte)
Autres mentions importantes
Assurance
Obligation d'assurance habitation du locataire, responsabilité civile
Performance énergétique
Rappel des performances énergétiques minimales requises (interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025, F à partir de 2028 et E à partir de 2034)
Régime des charges
Nature des charges récupérables, modalités de régularisation annuelle ou forfait
Dépôt de garantie
Interdiction d'utiliser le dépôt pour le dernier loyer, délais de restitution (1 ou 2 mois selon les cas), conditions de restitution en cas de co-titularité
À lire aussi
Comment Créer un Bail Locatif Conforme en 2026
Guide étape par étape pour créer un bail conforme avec toutes les mentions obligatoires intégrées automatiquement.
Lire le guideDiagnostics Immobiliers Obligatoires : Liste Complète 2026
Vérifiez que tous vos diagnostics sont à jour et mentionnés dans le bail conformément à la loi.
Consulter la listeZone Tendue : Guide Complet 2026
En zone tendue, des mentions supplémentaires sont obligatoires (loyer de référence, préavis réduit).
Voir le guideCréez un bail avec toutes les mentions obligatoires
Notre outil intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires selon votre situation spécifique. Plus besoin de vérifier manuellement : votre bail est conforme dès la génération, conformément au décret n°2015-587 du 29 mai 2015.
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