Ma commune est-elle en zone tendue ?
Vérifiez en quelques secondes si votre logement se trouve dans l'une des 1 430 communes en zone tendue au sens du bail d'habitation — celles où le préavis du locataire tombe à un mois et où le loyer de relocation est encadré.
Liste officielle : annexe du décret n° 2013-392, dernière modification par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Données intégrées le 25/08/2026.
Ce que la zone tendue change pour votre bail
- Préavis du locataire réduit à un mois (au lieu de trois pour un logement vide), sur simple mention de la zone tendue dans son congé (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989).
- Loyer de relocation encadré : entre deux locataires, à moins de dix-huit mois d'intervalle, le nouveau loyer ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué (art. 18 et décret annuel de reconduction).
- Ces règles s'appliquent de plein droit : taire la zone tendue au bail ne les écarte pas — c'est au contraire la mention du dernier loyer qui protège le bailleur.
À ne pas confondre avec le classement « zone touristique et tendue » (2 259 communes), purement fiscal, ni avec l'encadrement du niveau des loyers (loyers de référence par quartier, art. 140 loi ELAN), qui ne concerne qu'une trentaine de villes et relève d'arrêtés préfectoraux.
Créez un bail conforme, zone tendue comprise
Le formulaire reconnaît votre commune et pré-remplit la question — la mention exacte figure au contrat.