Paris : Zone Tendue avec Encadrement des Loyers
Paris et la quasi-totalité de l'Île-de-France sont classées en zone tendue. Cela implique des règles spécifiques pour votre bail locatif.
Encadrement des loyers
À Paris, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Relevez-le sur l'arrêté ou le simulateur de la DRIHL : le bail porte la mention, et nous vérifions que votre loyer la respecte.
Dépôt de garantie plafonné
En zone tendue, le dépôt de garantie est strictement plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour un meublé.
Préavis réduit
En zone tendue, le locataire bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 mois pour les locations vides.
Bail locatif pour tous les arrondissements de Paris
Notre modèle s'adapte aux spécificités de chaque arrondissement parisien
Et toutes les communes d'Île-de-France
Fonctionnalités spécifiques Paris & Île-de-France
Contrôle du loyer de référence
Vous relevez le plafond sur l'arrêté préfectoral, nous vérifions que votre loyer le respecte
Complément de loyer justifié
Possibilité d'ajouter un complément de loyer pour les logements exceptionnels
Diagnostics obligatoires
Liste des diagnostics requis pour Paris : DPE, amiante, plomb, etc.
Mentions zones tendues
Toutes les mentions légales spécifiques aux zones tendues incluses
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