Conditions Générales (CGU et CGV)

Partie I — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Éditeur et objet

Le site et le service creerbail.fr sont édités par Irung Luong, entrepreneur individuel, 46 rue du Vercors, 34070 Montpellier, France — SIRET 979 304 565 00026 — email : contact@creerbail.fr (ci-après « creerbail.fr » ou « l'Éditeur »).

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service. creerbail.fr est un outil en ligne d'aide à la génération, à la gestion et à l'archivage de documents locatifs d'habitation, fondé sur des modèles visant à refléter la législation française applicable (notamment la loi du 6 juillet 1989 modifiée et les textes associés). Il ne constitue pas un service de conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'intervention d'un avocat, notaire ou autre professionnel du droit.

2. Acceptation

L'accès au site, la création d'un compte ou l'utilisation du service emportent acceptation des présentes CGU. Les prestations payantes sont en outre régies par les CGV (Partie II). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et tarifaires.

3. Périmètre du service

creerbail.fr propose notamment :

• Baux d'habitation : location nue ou meublée, destinés à des bailleurs personnes physiques ou morales (notamment SCI), y compris colocation et certaines durées réduites selon les motifs prévus par la loi (ex. étudiant, mobilité), le cas échéant.
• Documents annexes : notice d'information, acte de cautionnement, état des lieux, inventaire du mobilier (meublé), grille de vétusté, et autres pièces selon le parcours.
• Compte utilisateur : sauvegarde, consultation et gestion des documents.
• Abonnement Gestion Locative : outils de suivi (biens, locataires, paiements, quittances, courriers, états des lieux, notifications, documents), décrits dans les CGV.
• Signature électronique des états des lieux : possibilité de faire signer un état des lieux d'entrée ou de sortie par voie électronique, dans les conditions précisées ci-après.

3.1 Signature électronique des états des lieux

Le service permet de faire signer électroniquement les états des lieux d'entrée et de sortie. Cette fonctionnalité s'appuie sur un prestataire tiers, firma.dev, qui recueille les signatures et établit le dossier de preuve associé (horodatage, adresse IP, journal des actions, certificat de fin de signature).

La signature ainsi recueillie constitue une signature électronique avancée au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS ». Elle ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3, 12° du même règlement : elle ne bénéficie donc pas de la présomption de fiabilité attachée à cette dernière, et son opposabilité relève, en cas de contestation, de l'appréciation souveraine des juridictions. L'état des lieux demeure valablement établi sous forme manuscrite (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), la signature électronique n'étant qu'une modalité offerte.

L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des adresses de contact des signataires qu'il renseigne et, plus généralement, de s'assurer que les personnes sollicitées sont bien les parties au bail. Le déclenchement d'une demande de signature entraîne l'envoi d'un courrier électronique à chaque signataire désigné.

Hors périmètre (non proposés par le service) :

• Baux commerciaux, professionnels exclusifs, saisonniers ou de tourisme ;
• Baux portant uniquement sur un parking, un garage ou un local non destiné à l'habitation ;
• Signature électronique du contrat de bail et des autres documents : à la date des présentes, seuls les états des lieux peuvent être signés électroniquement via le service ;
• Signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS ;
• Conseil juridique personnalisé, représentation en justice ou garantie d'opposabilité d'un document.

4. Accès au service

Accès anonyme : l'utilisateur peut commencer un parcours sans compte. Les données associées à une session anonyme sont conservées de façon temporaire (7 jours). Au-delà, elles peuvent être effacées. Pour une conservation durable et un accès multi-appareils, un compte est nécessaire.

Compte : la création d'un compte suppose une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via son compte est réputée effectuée par lui.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et au droit français ;
• Saisir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Vérifier l'adéquation et la conformité des documents générés à sa situation avant toute signature, remise ou usage auprès de tiers ;
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Respecter la propriété intellectuelle de l'Éditeur ;
• Ne pas contourner les mesures de sécurité ou les limitations d'accès du service.

6. Propriété intellectuelle

L'interface, les modèles, le code, les algorithmes, les designs et tous les éléments constitutifs du service restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation du service, pour ses besoins personnels ou professionnels liés à la location d'habitation.

Les documents générés à partir des informations saisies par l'utilisateur lui appartiennent. Il peut les utiliser librement pour ses besoins locatifs, sans que cela ne confère de droits sur les modèles ou le service eux-mêmes.

7. Nature du service et limitation de responsabilité

creerbail.fr fournit un outil automatisé fondé sur des modèles. Les mentions du type « conforme » ou « conforme à la loi Alur » désignent l'objectif de conception des modèles au regard des textes applicables au moment de leur mise à jour, sans garantie que le document généré soit adapté, exhaustif ou opposable dans chaque cas particulier (spécificités locales, situation des parties, évolution législative, erreurs de saisie, etc.).

L'utilisateur reste seul responsable de :

• L'exactitude des informations fournies ;
• L'adaptation des documents à sa situation ;
• Le respect des obligations légales applicables à sa qualité de bailleur ou de professionnel.

En cas de doute ou de situation complexe, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit.

Dans les limites autorisées par la loi, creerbail.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des documents générés, des erreurs résultant de données inexactes fournies par l'utilisateur, des interruptions du service, ou des dommages indirects. Sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité totale de creerbail.fr est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du service au cours des douze (12) derniers mois.

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur lorsqu'une telle limitation est interdite par le droit applicable (notamment à l'égard d'un consommateur).

8. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, sécurité, cause indépendante de sa volonté). Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit au titre des présentes.

9. Données personnelles

Le traitement des données de l'utilisateur (compte, facturation, usage du service) est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Lorsque l'utilisateur saisit des données de tiers (locataires, cautions, etc.), il agit en qualité de responsable de traitement. creerbail.fr agit en qualité de sous-traitant technique, pour les seules finalités nécessaires à la fourniture du service. L'utilisateur s'engage à respecter le RGPD (information des personnes, base légale, minimisation, etc.).

Les données du service sont hébergées au sein de l'Union européenne : base de données, authentification et fichiers sont localisés chez Supabase, en région Europe de l'Ouest (Paris). La signature électronique des états des lieux est opérée par firma.dev depuis une infrastructure également située dans l'Union européenne. Le détail des sous-traitants figure dans la Politique de Confidentialité.

10. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte via l'interface (réglages) ou en écrivant à contact@creerbail.fr. La demande est traitée dans un délai maximum de trente (30) jours. La suppression entraîne l'effacement ou l'anonymisation des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables) précisées dans la Politique de Confidentialité.

11. Suspension et résiliation d'accès

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes, d'usage frauduleux ou illicite, ou de non-paiement. Sauf urgence (fraude, sécurité), un préavis raisonnable sera adressé lorsque cela est possible.

12. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site, avec sa date de mise à jour. Pour les modifications substantielles, un préavis d'au moins trente (30) jours sera donné aux utilisateurs disposant d'un compte (notamment par email). L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve des droits impératifs des consommateurs. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le service et peut demander la résiliation de son abonnement le cas échéant.

13. Champ d'application et identité du vendeur

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur creerbail.fr par un consommateur ou un professionnel (notamment SCI, agence). Vendeur : Irung Luong, entrepreneur individuel, 46 rue du Vercors, 34070 Montpellier, France — SIRET 979 304 565 00026 — contact@creerbail.fr.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse.

14. Offres et tarifs

14.1 Bail unique

Tarif : 6,99 € TTC par bail finalisé. Ce prix inclut, selon le parcours et les options choisies : le contrat de bail au format PDF, les documents annexes générés dans le cadre de la commande (notice d'information, état des lieux, inventaire si meublé, acte de cautionnement si applicable, etc.), la sauvegarde associée et les téléchargements illimités de ce bail finalisé.

14.2 Abonnement Gestion Locative

• Mensuel (sans engagement) : 9,99 € TTC / mois ;
• Trimestriel (engagement sur la période payée) : 26,97 € TTC / trimestre (soit 8,99 € TTC / mois équivalent) ;
• Annuel (engagement sur la période payée) : 83,88 € TTC / an (soit 6,99 € TTC / mois équivalent).

L'abonnement comprend un (1) bail actif. Baux actifs supplémentaires (add-on) : +4,99 € TTC / mois (mensuel), +4,49 € TTC / mois (trimestriel), +3,99 € TTC / mois (annuel), selon la formule en cours. Le nombre de biens immobiliers est illimité : seule la location effectivement en cours est facturée.

Est réputé actif un bail dont le terme n'est pas échu, reconduction tacite comprise (article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un bail parvenu à son terme, ou pour lequel un congé a été enregistré, cesse d'être décompté et libère la place correspondante. Le remplacement d'un locataire sur un même logement n'entraîne donc aucun supplément.

L'abonnement inclut notamment : la génération de baux d'habitation sans paiement du tarif « Bail unique » de 6,99 € TTC, dans la limite du nombre de baux actifs souscrits et tant que l'abonnement est actif, un tableau de bord par bien, le suivi des paiements de loyer, la génération et l'envoi de quittances, des outils de révision et de rappels, la gestion des états des lieux — y compris leur signature électronique et la remise du dossier de sortie au locataire — et des courriers types, dans la limite des fonctionnalités disponibles sur le service.

La signature électronique des états des lieux (article 3.1 des CGU) est comprise sans supplément de prix à la date des présentes, pour un usage raisonnable correspondant aux baux gérés sur le compte. L'Éditeur se réserve la faculté d'encadrer ou de tarifer ultérieurement cet usage, dans les conditions de modification prévues à l'article 12.

Un bail réglé au tarif « Bail unique » n'est pas décompté du nombre de baux actifs inclus dans l'abonnement.

14.3 Prestations gratuites

Sont accessibles sans paiement : la création et le remplissage du formulaire, l'aperçu du bail avant paiement (le cas échéant avec limitations techniques, telles qu'un brouillon filigrané), et la sauvegarde du bail en cours selon les modalités du service.

14.4 Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs à leur publication. Les commandes déjà payées et les périodes d'abonnement déjà réglées ne sont pas affectées jusqu'à leur terme.

15. Commande et paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe. La commande est ferme après validation du paiement. Une facture est mise à disposition selon les modalités de Stripe / du compte utilisateur. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement Stripe.

Pour l'abonnement, le renouvellement s'effectue selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), via le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement dans les conditions de l'article 17.

16. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation :

• Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (documents PDF générés), le droit de rétractation ne s'applique plus dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation — ce qui est le cas lorsque les documents ont été générés et/ou téléchargés après paiement ;
• Pour un service (notamment l'abonnement) pleinement exécuté ou dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation, les règles légales de renonciation ou d'indemnisation s'appliquent selon les cas.

En procédant au paiement et en demandant la génération immédiate des documents ou l'activation immédiate de l'abonnement, le consommateur reconnaît avoir été informé de ces conséquences. Les professionnels (notamment SCI agissant à des fins professionnelles) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

17. Abonnement : durée, résiliation, effets

Formule mensuelle : sans engagement. Résiliation possible à tout moment, prenant effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Formules trimestrielle et annuelle : engagement pour la durée de la période payée. L'utilisateur peut demander la non-reconduction ; l'accès reste disponible jusqu'au terme de la période déjà réglée. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du service pendant la période engagée.

La gestion de l'abonnement (changement de formule lorsque proposé, moyen de paiement, résiliation) s'effectue via le portail client Stripe accessible depuis les réglages du compte, ou en contactant contact@creerbail.fr.

Après la fin de l'abonnement, les fonctionnalités réservées aux abonnés cessent. Les données et documents peuvent rester consultables en lecture seule pendant trente (30) jours, puis l'accès aux fonctionnalités d'abonnement est retiré, sans préjudice des documents déjà téléchargés par l'utilisateur et des règles de conservation légale.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information de l'utilisateur.

18. Livraison des prestations numériques

Les documents sont fournis sous forme dématérialisée (téléchargement via le service) après confirmation du paiement, ou immédiatement pour l'abonné dans le cadre de son offre. L'utilisateur est responsable de la conservation des fichiers qu'il télécharge.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à creerbail.fr. À cet effet, creerbail.fr adhère au dispositif de médiation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net/
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Email : declarer-un-litige@cm2c.net

Le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à creerbail.fr (contact@creerbail.fr). À défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, il peut saisir le médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (et, le cas échéant, de médiation pour le consommateur) :

• Consommateur : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur, conformément aux règles protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile ;
• Professionnel (notamment SCI ou autre personne agissant à des fins professionnelles) : attribution de compétence aux tribunaux du ressort de Montpellier, sous réserve des règles d'ordre public.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou au service :
Email : contact@creerbail.fr
Adresse : 46 rue du Vercors, 34070 Montpellier, France