Mentions Légales

Dernière mise à jour : Août 2026

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Irung Luong.

3. Hébergement

Les données du service (comptes, baux, états des lieux, quittances et fichiers associés) sont hébergées par Supabase, dans la région Europe de l'Ouest (Paris), au sein de l'Union européenne.

La signature électronique des états des lieux est opérée par firma.dev, sur une infrastructure également localisée au sein de l'Union européenne.

Pour toute question technique relative à l'hébergement, vous pouvez contacter l'éditeur à contact@creerbail.fr, qui transmettra le cas échéant aux prestataires concernés.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site creerbail.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, modèles de documents, interfaces, etc.) est la propriété exclusive de l'éditeur, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de l'éditeur.

Les documents générés par l'utilisateur via creerbail.fr lui appartiennent pour ses besoins personnels ou professionnels liés à la location ; cela ne confère aucun droit sur les modèles ou le service eux-mêmes.

5. Responsabilité

creerbail.fr met à disposition un outil d'aide à la rédaction et à la gestion de documents locatifs d'habitation, fondé sur des modèles visant à refléter la législation française applicable. Ce service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de l'adaptation des documents générés à sa situation particulière.
creerbail.fr ne garantit pas que chaque document généré soit exhaustif, adapté ou opposable dans tous les cas d'espèce.
En cas de doute, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit.

Les conditions détaillées figurent dans les Conditions Générales (CGU et CGV).

6. Liens hypertextes

Le site creerbail.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné par creerbail.fr : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Les modalités complètes figurent dans les Conditions Générales (CGU et CGV).

8. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable (et médiation le cas échéant pour un consommateur) : le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ; pour les professionnels, les tribunaux du ressort de Montpellier sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public.

9. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales :
Email : contact@creerbail.fr
Adresse : 46 rue du Vercors, 34070 Montpellier, France

Voir aussi :

Conditions Générales (CGU et CGV)Politique de Confidentialité