Question 1

Qu'est-ce que creerbail.fr ?

Accepted Answer

creerbail.fr est un service en ligne qui vous permet de créer des baux de location conformes à la loi ALUR en quelques minutes. Notre outil génère automatiquement tous les documents nécessaires pour votre location.

Question 2

Le service est-il gratuit ?

Accepted Answer

Vous pouvez créer et prévisualiser votre bail gratuitement. Le téléchargement du document final est soumis à un tarif unique de 6,99€ par bail.

Question 3

Quels types de baux puis-je créer ?

Accepted Answer

Vous pouvez créer des baux pour : location vide, location meublée, colocation (vide ou meublée), et location de garage/parking. Chaque type de bail est adapté aux spécificités légales correspondantes.

Question 4

Mon bail est-il conforme à la loi ALUR ?

Accepted Answer

Oui, nos baux suivent le contrat type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et la loi Alur. Ils incluent toutes les clauses obligatoires et les annexes requises.

Question 5

Puis-je utiliser un modèle de bail trouvé sur internet ?

Accepted Answer

Oui, mais assurez-vous qu'il soit conforme au décret n° 2015-587 et à la loi Alur. Un bail non conforme n'est pas annulé pour autant : ses clauses interdites sont réputées non écrites, et le locataire dispose de recours, comme une diminution de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du contrat. Il est recommandé d'utiliser un service professionnel ou de faire vérifier votre bail par un avocat spécialisé.

Question 6

Que se passe-t-il si j'oublie une mention obligatoire ?

Accepted Answer

Le bail reste en général valable, mais chaque mention manquante a sa sanction : une clause interdite est réputée non écrite, une surface surévaluée de plus de 5 % ouvre droit à une diminution de loyer proportionnelle, et chaque partie peut exiger à tout moment l'établissement d'un contrat conforme. Il est donc essentiel de vérifier que toutes les mentions sont présentes.

Question 7

Quelles sont les garanties locatives acceptées ?

Accepted Answer

Les garanties possibles sont : le dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé), la caution d'un tiers (personne physique ou morale), la garantie Visale d'Action Logement, et l'assurance loyers impayés souscrite par le bailleur. Attention au cumul : un bailleur assuré contre les impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti.

Question 8

Quelle est la différence entre dépôt de garantie et caution solidaire ?

Accepted Answer

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au bailleur (1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé). La caution solidaire est un engagement d'un tiers (personne physique ou morale) à payer les loyers et charges en cas de défaillance du locataire. La caution solidaire n'exige pas de versement initial.

Question 9

La garantie Visale est-elle gratuite ?

Accepted Answer

Oui, la garantie Visale est gratuite, pour le locataire comme pour le bailleur. Action Logement la propose aux jeunes de moins de 30 ans quelle que soit leur situation, et aux salariés de plus de 30 ans sous conditions, notamment de revenus. Elle couvre jusqu'à 36 mensualités de loyers et charges impayés dans le parc privé.

Question 10

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Accepted Answer

Le montant maximum du dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, et 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée. Ces plafonds sont fixés par la loi du 6 juillet 1989.

Question 11

Quand le dépôt de garantie est-il restitué ?

Accepted Answer

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou dans un délai de 2 mois maximum si des différences sont constatées.

Question 12

Quelles sont les charges locatives récupérables ?

Accepted Answer

Les charges récupérables sont celles liées aux services collectifs et aux équipements communs : eau froide, chauffage collectif, eau chaude collective, ascenseur, éclairage des parties communes, ordures ménagères, entretien des espaces verts, gardiennage, etc. Les charges non récupérables sont la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est récupérable), les assurances du bailleur, et les frais de gestion.

Question 13

Comment calculer la provision sur charges ?

Accepted Answer

La provision sur charges est calculée en fonction des charges réelles de l'année précédente ou d'une estimation. Elle est généralement fixée à un montant mensuel qui s'ajoute au loyer. À la fin de l'année, une régularisation est effectuée : si les charges réelles sont supérieures, le locataire paie la différence ; si elles sont inférieures, le bailleur rembourse le trop-perçu.

Question 14

Quand doit-on régulariser les charges locatives ?

Accepted Answer

La régularisation des charges doit être effectuée au moins une fois par an. Un mois avant, le bailleur communique au locataire le décompte des charges par nature et leur mode de répartition ; les justificatifs (factures, contrats) restent ensuite à la disposition du locataire pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte.

Question 15

Quand peut-on réviser le loyer ?

Accepted Answer

La révision du loyer peut être effectuée une fois par an, à la date anniversaire du bail. Le bail doit contenir une clause de révision. Aucune forme particulière n'est imposée pour la notifier (un écrit est recommandé pour garder une trace), mais attention au délai : si le bailleur laisse passer plus d'un an après la date prévue, la révision est perdue pour l'année écoulée.

Question 16

Comment calculer la révision du loyer avec l'IRL ?

Accepted Answer

Le calcul se fait avec la formule : Nouveau loyer = Loyer actuel × (IRL nouveau / IRL ancien). Par exemple, si le loyer est de 800€ et que l'IRL passe de 130,00 à 131,30, le nouveau loyer sera de 808€ (800€ × 1,01).

Question 17

Où trouver l'IRL pour calculer la révision ?

Accepted Answer

L'IRL (Indice de Référence des Loyers) est publié chaque trimestre par l'INSEE sur le site insee.fr. Il faut utiliser l'IRL du trimestre de référence indiqué dans le bail ; si le bail ne précise rien, c'est le dernier indice publié à la date de signature qui sert de référence.

Question 18

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement ?

Accepted Answer

Les diagnostics obligatoires sont : le DPE (tous les logements), le CREP (logements construits avant 1949), les diagnostics électrique et gaz (installations de plus de 15 ans), l'état des risques (logements situés dans une zone à risques), le diagnostic amiante (logements construits avant 1997), et le diagnostic bruit (zones aéroports).

Question 19

Quelle est la durée de validité des diagnostics ?

Accepted Answer

Les durées de validité varient : DPE (10 ans), CREP (définitif si aucune trace de plomb, 6 ans si plomb détecté), diagnostic électrique (6 ans), diagnostic gaz (6 ans), état des risques (moins de 6 mois), diagnostic amiante (illimitée si négatif), diagnostic bruit (illimitée).

Question 20

Que se passe-t-il si un diagnostic est absent ou périmé ?

Accepted Answer

L'absence d'un diagnostic obligatoire engage la responsabilité du bailleur. Le DPE est opposable : le locataire peut demander des dommages et intérêts s'il est faux ou manquant. Pour l'état des risques absent ou erroné, le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer. Mieux vaut annexer des diagnostics à jour avant la signature.

Question 21

L'état des lieux est-il payant ?

Accepted Answer

Entre bailleur et locataire, l'état des lieux est gratuit. Si le bailleur mandate un professionnel, une partie de l'état des lieux d'entrée peut être facturée au locataire, dans une double limite : pas plus que la part du bailleur, ni plus de 3,03 € par m² en 2026. L'état des lieux de sortie, lui, ne peut jamais être facturé au locataire. Et quand l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, un commissaire de justice s'en charge, à frais partagés par moitié.

Question 22

Peut-on modifier l'état des lieux après la signature ?

Accepted Answer

Oui, le locataire dispose de dix jours après l'établissement de l'état des lieux d'entrée pour demander à le compléter (et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage). Il est conseillé de le faire par écrit pour garder une trace.

Question 23

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Sans demande du locataire, l'envoi systématique n'est pas imposé, mais beaucoup de bailleurs le font chaque mois : la quittance permet au locataire de justifier du paiement de son loyer.

Question 24

Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer ?

Accepted Answer

La quittance doit contenir : l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période concernée (mois et année), le montant du loyer hors charges, le montant des charges avec détail, la date de paiement, et la signature du bailleur.

Question 25

Quand doit-on délivrer la quittance de loyer ?

Accepted Answer

La loi ne fixe aucun délai : la quittance se transmet une fois le loyer payé, en pratique dans la foulée du paiement. Le bailleur peut la remettre en main propre, par courrier, ou par voie dématérialisée avec l'accord exprès du locataire.

Question 26

Quels sont les délais de préavis pour un congé pour vendre ?

Accepted Answer

Le délai de préavis est de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée. Le préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le locataire.

Question 27

Le bailleur doit-il vendre effectivement le logement ?

Accepted Answer

Le congé doit reposer sur une intention réelle et sérieuse de vendre, mais aucun texte n'impose de délai pour réaliser la vente. En cas de congé frauduleux (prix volontairement dissuasif, mise en vente fictive), le locataire peut saisir le juge : le bailleur s'expose à des dommages et intérêts et à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € (30 000 € pour une personne morale).

Question 28

Quels documents sont inclus avec le bail ?

Accepted Answer

En plus du contrat de bail, vous recevez : la notice d'information obligatoire, l'état des lieux d'entrée, l'inventaire du mobilier (pour les meublés), l'acte de cautionnement si applicable, et la grille de vétusté.

Question 29

Comment télécharger mes documents ?

Accepted Answer

Une fois le paiement effectué, vous pouvez télécharger tous vos documents au format PDF depuis votre espace personnel 'Mes Baux'. Les documents restent accessibles indéfiniment.

Question 30

Quels moyens de paiement acceptez-vous ?

Accepted Answer

Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe.

Question 31

Le paiement est-il sécurisé ?

Accepted Answer

Oui, tous les paiements sont traités par Stripe, une plateforme de paiement certifiée PCI-DSS niveau 1. Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Question 32

Dois-je créer un compte pour utiliser le service ?

Accepted Answer

Vous pouvez commencer à créer votre bail sans compte. Cependant, un compte est nécessaire pour sauvegarder vos baux et y accéder ultérieurement.

Question 33

Comment supprimer mon compte ?

Accepted Answer

Pour supprimer votre compte, contactez-nous à l'adresse contact@creerbail.fr. Vos données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Foire aux Questions