Neuf mois, et aucune reconduction
L'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un logement meublé loué à un étudiant peut l'être pour neuf mois au lieu d'un an. Et il ajoute l'essentiel : dans ce cas, la reconduction tacite est inapplicable.
Autrement dit, le bail prend fin de plein droit à son terme. Ni le bailleur ni le locataire n'ont de congé à donner, et aucun préavis n'a à être respecté pour que le bail s'arrête. C'est ce qui rend ce bail commode quand le logement doit être relibéré chaque été.
Pour continuer au-delà, il faut un nouveau contrat, avec l'accord exprès des deux parties. Rien ne se prolonge tout seul.
Pour le reste, c'est un meublé ordinaire
La durée réduite est la seule particularité du bail étudiant. Tout le reste relève du régime de la location meublée :
- • Dépôt de garantie autorisé, dans la limite de deux mois de loyer hors charges (art. 22).
- • Mobilier obligatoire : le logement doit comporter au minimum les onze éléments du décret n° 2015-981, accompagnés d'un inventaire annexé au bail.
- • Préavis du locataire : un mois (art. 25-8). L'étudiant peut donc partir avant le terme sans se justifier.
- • Charges au forfait ou par provisions régularisées, au choix du bailleur (art. 25-10).
- • Révision du loyer possible si le bail la prévoit — même si, sur neuf mois, la date anniversaire ne vient jamais.
Bail étudiant ou bail mobilité ?
Un étudiant peut relever des deux régimes, et c'est la confusion la plus fréquente. Les deux sont des meublés qui s'arrêtent seuls à leur terme, avec un préavis d'un mois pour le locataire. Ils divergent sur tout le reste.
| Bail étudiant | Bail mobilité | |
|---|---|---|
| Durée | 9 mois, fixes | De 1 à 10 mois, au choix |
| Dépôt de garantie | Jusqu'à 2 mois de loyer | Interdit |
| Charges | Forfait ou provisions | Forfait obligatoire |
| Révision du loyer | Possible | Impossible |
| Qui peut en bénéficier | Un étudiant | Sept situations : études, stage, apprentissage, formation, service civique, mutation, mission temporaire |
| Mention obligatoire au contrat | — | Le motif, sous peine de requalification en meublé d'un an |
En pratique : neuf mois qui couvrent l'année universitaire et un dépôt de garantie utile ? Bail étudiant. Un semestre, un stage, une durée qui ne tombe pas juste ? Le bail mobilité — en acceptant de renoncer au dépôt.
Créez un bail étudiant conforme
Le type de bail se choisit dès la première étape. La durée est fixée à neuf mois, la clause de reconduction tacite est retirée du contrat, et l'inventaire du mobilier vous est proposé avec le dossier.
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