Qui peut en bénéficier ?
Le bail mobilité s'adresse à un locataire qui justifie, à la date de prise d'effet du bail, se trouver dans l'une des sept situations limitativement énumérées par l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 :
- • Formation professionnelle
- • Études supérieures
- • Contrat d'apprentissage
- • Stage
- • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- • Mutation professionnelle
- • Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
La condition s'apprécie au départ : si la situation du locataire change en cours de bail, le contrat n'est pas remis en cause. Le logement, lui, doit être meublé au sens du décret n° 2015-981.
Une durée courte, et qui ne se prolonge pas
Le bail est conclu pour un à dix mois, non renouvelable et non reconductible (art. 25-14). C'est la différence la plus lourde de conséquences avec un meublé ordinaire : il n'y a pas de reconduction tacite, donc pas de congé à donner. Le bail s'arrête à sa date, seul.
La durée peut être modifiée une seule fois, par avenant, sans que le total dépasse dix mois. Si les parties veulent continuer au-delà, elles concluent un nouveau bail — qui relève alors du régime de droit commun de la location meublée, avec sa durée d'un an et sa reconduction.
Le locataire, de son côté, peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois (art. 25-15).
Aucun dépôt de garantie — et c'est une interdiction
L'article 25-17 est d'une seule phrase : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » Ce n'est pas un plafond ramené à zéro, c'est une somme qui ne peut pas être demandée. Le contrat doit même porter une mention qui en informe le locataire (art. 25-13).
Ce qui reste possible pour se garantir
- • Le cautionnement d'un tiers — un proche se porte caution, par un acte annexé au bail.
- • La garantie Visale, gratuite, délivrée par Action Logement et particulièrement adaptée aux publics du bail mobilité.
En revanche, toute clause prévoyant une solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions est réputée non écrite (art. 25-13) : elle ne produit aucun effet, même signée.
Loyer et charges
Un loyer non révisable
Le loyer est librement fixé et ne peut pas être révisé en cours de bail (art. 25-16). Le contrat ne comporte donc ni clause d'indexation, ni trimestre de référence de l'IRL. Sur dix mois au plus, la question ne se pose de toute façon qu'une fois : à la signature.
Des charges au forfait, obligatoirement
Les charges se récupèrent sous forme de forfait versé en même temps que le loyer (art. 25-18). Ce forfait ne donne lieu ni à complément ni à régularisation, et ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des derniers décomptes de charges du logement.
Dans les zones où l'évolution des loyers est encadrée à la relocation, les règles habituelles continuent de s'appliquer au montant du loyer. Voir notre guide de la zone tendue.
L'erreur qui fait perdre le régime
Le contrat doit préciser le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité — c'est-à-dire laquelle des sept situations est celle du locataire — ainsi que la durée du bail. À défaut de l'une ou l'autre de ces mentions, ou de la mention que le contrat est un bail mobilité, le bail est soumis au régime de la location meublée de droit commun (art. 25-13).
Concrètement : le bailleur qui voulait louer trois mois se retrouve engagé pour un an, reconductible tacitement — et il ne peut pas se prévaloir de sa propre omission pour s'en défaire. C'est le locataire qui bénéficie de l'oubli.
Bail mobilité ou bail étudiant ?
Les deux sont des meublés à terme ferme, et un étudiant peut relever de l'un comme de l'autre. Ils ne se ressemblent pourtant pas : le bail mobilité dure de un à dix mois et interdit le dépôt de garantie ; le bail étudiant de neuf mois a une durée fixe et autorise un dépôt de deux mois de loyer.
Créez un bail mobilité conforme
Le type de bail se choisit dès la première étape. Le contrat retire alors de lui-même le dépôt de garantie, passe les charges au forfait, écarte la clause de reconduction tacite et vous demande la situation qui doit figurer au contrat.
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