Qu'est-ce que le congé pour vendre ?
Le congé pour vendre permet au bailleur de récupérer son logement pour le vendre. C'est un motif légitime de résiliation du bail, mais il doit respecter des conditions strictes et des délais de préavis spécifiques.
Pour un logement loué vide, le congé pour vendre a une particularité : il vaut offre de vente au profit du locataire, qui est prioritaire pour acheter.
Conditions du congé pour vendre
Conditions légales
- • Le bailleur doit avoir une intention réelle et sérieuse de vendre
- • Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec AR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé
- • Le congé n'est possible que pour l'échéance du bail, en respectant le préavis (6 mois en vide, 3 mois en meublé)
- • Pour un logement loué vide : indiquer le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité
- • Les locataires âgés aux ressources modestes sont protégés (voir plus bas)
Délais de préavis
Location vide
6 mois de préavis
Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée.
Location meublée
3 mois de préavis
Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée.
Locataires protégés
Le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds des logements conventionnés, sauf à lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection tombe si le bailleur est lui-même une personne physique de plus de 65 ans ou aux ressources modestes (article 15, III).
Procédure de notification
Contenu de la lettre de congé
La lettre recommandée doit contenir :
- • Le motif du congé (la vente du logement)
- • Pour un logement loué vide : le prix et les conditions de la vente projetée, à peine de nullité
- • Pour un logement loué vide : la reproduction des alinéas légaux sur le droit de préemption, à peine de nullité (le congé vaut offre de vente au locataire, valable les deux premiers mois du préavis)
- • La date d'échéance du bail
Le locataire qui accepte l'offre dispose de deux mois pour réaliser l'acte de vente (quatre mois s'il recourt à un prêt). En meublé, l'article 25-8 ne prévoit pas de droit de préemption : le congé est simplement motivé par la vente.
Locataires âgés : l'offre de relogement obligatoire
Qui est protégé ?
L'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 protège certains locataires contre le congé :
- • Locataire protégé : plus de 65 ans et ressources inférieures aux plafonds des logements conventionnés
- • Le congé n'est possible que si le bailleur propose un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, à proximité
- • Exceptions : bailleur lui-même personne physique de plus de 65 ans, ou aux ressources inférieures aux mêmes plafonds
Et si le bailleur ne vend pas ?
L'intention doit être réelle et sérieuse
Aucun texte n'impose de délai pour réaliser la vente après le départ du locataire. Mais le congé doit reposer sur une intention réelle et sérieuse de vendre : en cas de congé frauduleux (prix volontairement dissuasif, mise en vente fictive), le locataire peut saisir le juge, et le bailleur s'expose à :
- • Des dommages et intérêts
- • Une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € (30 000 € pour une personne morale)
En résumé
Le congé pour vendre permet au bailleur de récupérer son logement pour le vendre, sous réserve de respecter le préavis (6 mois en location vide, 3 mois en meublée) et, pour un logement vide, d'indiquer le prix et les conditions de la vente : le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire. Aucun texte n'impose de délai pour vendre, mais un congé frauduleux expose à des dommages et intérêts et à une amende pénale. Les locataires âgés aux ressources modestes ne peuvent recevoir congé sans offre de relogement.
FAQ sur le congé pour vendre
Quels sont les délais de préavis pour un congé pour vendre ?
Le délai de préavis est de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée. Le préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le locataire.
Le bailleur doit-il vendre effectivement le logement ?
Le congé doit reposer sur une intention réelle et sérieuse de vendre, mais aucun texte n'impose de délai pour réaliser la vente. En cas de congé frauduleux (prix volontairement dissuasif, mise en vente fictive), le locataire peut saisir le juge : le bailleur s'expose à des dommages et intérêts et à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € (30 000 € pour une personne morale).
Peut-on donner congé à un locataire âgé ?
Pas librement : un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds des logements conventionnés ne peut recevoir congé que si le bailleur lui propose un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection tombe si le bailleur est lui-même une personne physique de plus de 65 ans ou aux ressources modestes (article 15, III de la loi du 6 juillet 1989).
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