Calendrier d'interdiction
Classe G+
Logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an. Interdiction de les proposer à la location.
Classe G
Tous les logements classés G au DPE. Interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
Classe F
Les logements classés F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028.
Classe E
Les logements classés E seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034.
En outre-mer, le calendrier est décalé
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'interdiction s'applique aux logements classés G à partir du 1er janvier 2028, puis aux logements classés F à partir du 1er janvier 2031 (décret n° 2023-796 du 18 août 2023). Aucune échéance n'y est prévue pour la classe E.
Conséquences pour les bailleurs
Un logement interdit à la location ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, ni d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Les baux en cours se poursuivent, mais le locataire peut :
Demander la mise en conformité au bailleur, puis saisir le juge à défaut d'accord (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989)
Obtenir du juge une réduction de loyer, voire la suspension de son paiement jusqu'à la réalisation des travaux
Obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
Et le loyer d'un logement classé F ou G est gelé depuis le 24 août 2022 : aucune augmentation n'est possible
Aides à la rénovation énergétique
| Aide | Montant max | Conditions |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' | 10 à 80 % des travaux (plafond 30 000 ou 40 000 € HT) | Logement classé E, F ou G au DPE, construit depuis plus de 15 ans, taux selon revenus |
| Éco-PTZ | 50 000 € | Prêt à taux zéro, sans conditions de revenus |
| CEE | Variable | Certificats d'Économies d'Énergie |
| Aides locales | Variable | Communes, départements, régions |