Une obligation légale pour le locataire
L'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs : incendie, dégât des eaux et explosion. Cette obligation s'applique à toute location de résidence principale (vide ou meublée).
Garanties minimales obligatoires
Incendie et explosion
Dégât des eaux
Responsabilité civile locative (dommages causés au logement)
Que risque le locataire sans assurance ?
Résiliation du bail
Le bailleur peut mettre en œuvre la clause résolutoire du bail après un commandement de justifier de l'assurance resté sans effet pendant 1 mois.
Souscription forcée par le bailleur
Le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui répercuter la prime, majorée de 10 % (loi Alur, article 7g), récupérée par douzièmes avec le loyer. Attention : le bailleur qui choisit cette voie renonce à la résiliation du bail pour défaut d'assurance.
Responsabilité personnelle
En cas de sinistre, le locataire est personnellement responsable des dommages causés au logement et aux voisins. Les montants peuvent atteindre des dizaines de milliers d'euros.
L'attestation d'assurance : quand la fournir ?
Lors de la remise des clés
Chaque année, à la demande du bailleur
En cas de changement d'assureur
Et le bailleur ?
L'assurance n'est pas légalement obligatoire pour le bailleur non occupant, sauf s'il est en copropriété (responsabilité civile obligatoire). Cependant, l'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est très fortement recommandée : elle couvre les sinistres non couverts par l'assurance du locataire (vacance locative, vices de construction, etc.). Son coût est déductible des revenus fonciers.