Introduction
La quittance de loyer est un document essentiel qui atteste du paiement du loyer et des charges par le locataire. Le bailleur doit la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Ce guide vous explique les obligations légales, les mentions obligatoires, et comment établir une quittance conforme.
Obligation légale de délivrer une quittance
Obligation du bailleur
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Sans demande, l'envoi systématique n'est pas imposé, mais beaucoup de bailleurs le font chaque mois : la quittance permet au locataire de justifier du paiement de son loyer.
Aucun frais lié à l'établissement ou à l'envoi de la quittance ne peut être facturé au locataire. Si le bailleur refuse malgré la demande, le locataire peut le mettre en demeure puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.
Quand la transmettre ?
La loi ne fixe aucun délai : la quittance se transmet une fois le loyer payé, en pratique dans la foulée du paiement. Le bailleur peut la remettre :
- • En main propre au locataire
- • Par courrier à l'adresse du locataire
- • Par voie dématérialisée, avec l'accord exprès du locataire
Mentions obligatoires
Liste des mentions obligatoires
La quittance de loyer doit contenir les mentions suivantes :
- • Identité du bailleur : nom, prénom, adresse
- • Identité du locataire : nom, prénom, adresse
- • Adresse du logement : adresse complète du bien loué
- • Période concernée : mois et année du loyer payé
- • Montant du loyer : montant hors charges
- • Montant des charges : montant total et détail si applicable
- • Date de paiement : date à laquelle le loyer a été payé
- • Signature du bailleur : signature manuscrite ou électronique
Détail des charges
Si des charges sont récupérables, la quittance doit mentionner :
- • Le montant total des charges
- • Le détail des charges : eau, chauffage, éclairage, etc.
- • La période de référence pour les charges (si régularisation)
Modèle de quittance de loyer
Exemple de quittance
QUITTANCE DE LOYER
Bailleur : [Nom, Prénom] - [Adresse]
Locataire : [Nom, Prénom] - [Adresse]
Logement : [Adresse complète]
Période : [Mois] [Année]
Loyer hors charges : [Montant] €
Charges : [Montant] €
Total : [Montant] €
Date de paiement : [Date]
Signature du bailleur : _________________
Cas particuliers
Quittance électronique
La quittance peut être transmise par voie dématérialisée, avec l'accord exprès du locataire (article 21). Elle contient les mêmes mentions que la quittance papier.
Régularisation des charges
Si une régularisation des charges est effectuée, une quittance spécifique peut être délivrée pour la régularisation, ou les montants peuvent être intégrés dans la quittance du mois concerné.
Absence de quittance
Si le bailleur refuse de délivrer une quittance, le locataire peut :
- • Mettre en demeure le bailleur de délivrer la quittance
- • Saisir la commission départementale de conciliation
- • Saisir le tribunal pour obtenir la délivrance de la quittance
FAQ sur la quittance de loyer
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Sans demande du locataire, l'envoi systématique n'est pas imposé, mais beaucoup de bailleurs le font chaque mois : la quittance permet au locataire de justifier du paiement de son loyer.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer ?
La quittance doit contenir : l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période concernée (mois et année), le montant du loyer hors charges, le montant des charges avec détail, la date de paiement, et la signature du bailleur.
Quand doit-on délivrer la quittance de loyer ?
La loi ne fixe aucun délai : la quittance se transmet une fois le loyer payé, en pratique dans la foulée du paiement. Le bailleur peut la remettre en main propre, par courrier, ou par voie dématérialisée avec l'accord exprès du locataire.
Peut-on refuser de délivrer une quittance ?
Non : dès que le locataire la demande, la quittance est due gratuitement. En cas de refus, le locataire peut mettre le bailleur en demeure, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge pour en obtenir la délivrance.
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