Modèle de quittance de loyer gratuit
La quittance de loyer atteste que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. Le bailleur doit la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Voici un modèle conforme, à copier ou à imprimer — sans inscription.
Mis à jour le 18 août 2026 · Sources : art. 21, loi du 6 juillet 1989
QUITTANCE DE LOYER Quittance du mois de : ____________________ BAILLEUR Nom et prénom : ____________________ Adresse : ____________________ LOCATAIRE Nom et prénom : ____________________ LOGEMENT LOUÉ Adresse complète : ____________________ Je soussigné(e) ____________________, bailleur, déclare avoir reçu de ____________________, locataire, la somme totale de ____________ euros, au titre du loyer et des charges du logement désigné ci-dessus, pour la période du ____________ au ____________, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits. DÉTAIL DU RÈGLEMENT Loyer hors charges : ____________ € Provision sur charges : ____________ € Total : ____________ € Date du paiement : ____________ La présente quittance est délivrée gratuitement, conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle atteste du paiement des sommes indiquées pour la période concernée. Fait à ____________________, le ____________ Signature du bailleur :
Les mentions à ne pas oublier
Pour remplir sa fonction de preuve, la quittance doit permettre d'identifier sans ambiguïté qui a payé quoi, à qui, pour quel logement et pour quelle période :
- identité du bailleur et du locataire ;
- adresse du logement loué ;
- période concernée (le mois, ou les dates exactes en cas de mois incomplet) ;
- détail des sommes : loyer hors charges d'un côté, provision sur charges de l'autre — un montant global ne suffit pas ;
- date du paiement effectif ;
- mention de la gratuité ;
- date d'établissement et signature du bailleur.
Questions fréquentes
La quittance est-elle obligatoire ?
Elle est due gratuitement au locataire qui en fait la demande. Sans demande, l'envoi systématique n'est pas imposé par la loi — beaucoup de bailleurs le font néanmoins chaque mois, et les locataires en ont besoin (dossier CAF, futur logement, justificatif de domicile).
Peut-on la facturer ?
Non. Toute clause qui ferait payer l'établissement ou l'envoi de la quittance est réputée non écrite.
Par e-mail, c'est valable ?
Oui, avec l'accord exprès du locataire. Conservez une copie : le locataire peut réclamer un justificatif pendant 3 ans (prescription de l'article 7-1).
Et si le paiement est partiel ?
Délivrez un reçu pour la somme versée, pas une quittance : la quittance atteste le paiement complet de la période, et vous ne pourriez plus réclamer le solde qu'elle couvre.
Marre de remplir les pointillés chaque mois ?
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